Conditions d’utilisation
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel il est fait exclusivement usage, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Raison sociale : Ruvafashion
Nom commercial : Ruvafashion
Numéro de la Chambre de commerce : 96011998
Numéro de TVA : NL003826500B65
Adresse e-mail du service client : info@ruvafashion.nl
Numéro de téléphone : +31 6 850603677
Adresse : Zonnedauw 25, 9421 NS Bovensmilde, Pays-Bas
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi : 09:00 - 17:00
Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 1 jour ouvrable.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de Ruvafashion ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre Ruvafashion et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur de manière claire et accessible.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les présentes conditions générales peuvent être mises à disposition par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement les consulter et les enregistrer sur un support durable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. La disposition concernée sera remplacée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l’objectif de la disposition initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront appréciées dans l’esprit des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
L’offre contient une description aussi complète et exacte que possible des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Toutefois, Ruvafashion ne peut garantir que les couleurs affichées à l’écran correspondent exactement aux couleurs réelles des produits, en raison des différences de réglages d’écran, de luminosité ou d’affichage.
Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas Ruvafashion.
Chaque offre indique clairement les informations essentielles relatives au produit, notamment le prix, les caractéristiques principales, les éventuels frais supplémentaires, les modalités de paiement, les délais de livraison estimés et les conditions applicables au droit de rétractation.
Tous les prix sont indiqués en euros. Les éventuels frais supplémentaires applicables sont clairement indiqués avant la validation de la commande.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, Ruvafashion confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique.
Ruvafashion prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et d’assurer un environnement web sécurisé.
Ruvafashion se réserve le droit de refuser une commande ou de l’annuler si les informations fournies par le consommateur sont incorrectes, incomplètes, frauduleuses ou si le paiement n’a pas été confirmé.
Chaque commande est conclue sous réserve de disponibilité suffisante des produits concernés. Si un produit n’est plus disponible après la validation de la commande, le consommateur en sera informé dans les meilleurs délais et sera remboursé si aucun remplacement n’est accepté.
Article 6 – Paiement
Le paiement de la commande s’effectue au moment de la validation de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande ne sera traitée qu’après confirmation du paiement.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai à Ruvafashion toute erreur ou inexactitude dans les informations de paiement fournies.
En cas de non-paiement ou de paiement refusé, Ruvafashion se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Article 7 – Livraison
Ruvafashion apporte le plus grand soin possible au traitement et à l’expédition des commandes.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur lors de la commande. Le consommateur est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies.
Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables.
Le délai de livraison estimé est généralement de 8 à 12 jours ouvrables après traitement de la commande. Le délai total estimé entre la commande et la livraison est généralement de 9 à 14 jours ouvrables.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Dans certains cas, notamment en fonction du fournisseur, du transporteur, de la destination ou d’éventuels contrôles douaniers, la livraison peut prendre un peu plus de temps.
Si la livraison subit un retard important ou si une commande ne peut être exécutée, le consommateur en sera informé dans les meilleurs délais.
Conformément aux règles applicables aux contrats de consommation, si aucun autre délai n’a été convenu, la commande sera livrée au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire avec le consommateur.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, Ruvafashion en informera le consommateur et procédera au remboursement du montant payé, sauf si le consommateur accepte une solution alternative.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Article 8 – Suivi de commande
Une fois la commande expédiée, le consommateur reçoit un e-mail contenant les informations de suivi disponibles.
Les informations de suivi sont fournies par le transporteur et peuvent parfois afficher une estimation de livraison plus large que le délai réel. Ruvafashion ne peut pas garantir que les informations affichées par le transporteur soient toujours immédiatement exactes ou mises à jour en temps réel.
En cas de question concernant le suivi, le consommateur peut contacter le service client à l’adresse info@ruvafashion.nl.
Article 9 – Droit de rétractation et retours
Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours après réception de la commande pour demander un retour. Ce délai est plus long que le délai légal minimum de rétractation de 14 jours.
Pour exercer son droit de retour, le consommateur doit contacter le service client à l’adresse info@ruvafashion.nl afin de recevoir les instructions de retour.
Les articles retournés doivent être dans leur état d’origine : non portés, non lavés, non endommagés, avec les étiquettes d’origine et, si possible, dans leur emballage d’origine.
Le consommateur doit manipuler le produit avec soin pendant le délai de rétractation. Il peut uniquement inspecter et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver.
Si le consommateur retourne un produit qui est endommagé, porté, lavé, incomplet ou qui présente des traces d’utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour l’essayer, Ruvafashion se réserve le droit de refuser le retour ou de déduire une perte de valeur du remboursement.
Article 10 – Frais de retour
En cas de retour pour changement d’avis ou si l’article ne convient pas, les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a reçu un article défectueux, endommagé ou incorrect, il doit contacter le service client dès que possible. Dans ce cas, Ruvafashion proposera une solution adaptée, qui peut inclure un remplacement, un remboursement ou un retour aux frais de Ruvafashion.
L’adresse de retour peut varier selon le produit. Le consommateur doit donc toujours contacter le service client avant de retourner un article, afin de recevoir l’adresse de retour correcte.
Article 11 – Remboursements
Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial.
Ruvafashion procédera au remboursement après réception et contrôle du produit retourné, ou après réception d’une preuve d’expédition du retour, conformément aux règles applicables.
Ruvafashion s’efforce de traiter les remboursements dans un délai de 10 jours ouvrables après réception du retour. Le délai d’apparition du remboursement sur le compte du consommateur peut ensuite varier selon la banque ou le prestataire de paiement.
Aucun frais de restockage ne sera appliqué.
Article 12 – Exclusions du droit de retour
Certains articles ne peuvent pas être retournés, notamment :
les articles portés, lavés, endommagés ou incomplets ;
les articles dont les étiquettes ont été retirées ;
les articles retournés plus de 30 jours après réception ;
les articles personnalisés ou réalisés selon les spécifications du consommateur ;
les sous-vêtements, maillots de bain ou articles similaires lorsque l’emballage de protection a été ouvert ou que l’article a été porté ;
les cartes-cadeaux, téléchargements numériques ou codes de licence.
L’exclusion du droit de retour ne s’applique que si cela a été clairement indiqué au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 13 – Annulation de commande
Le consommateur peut demander l’annulation de sa commande dans un délai de 24 heures après l’avoir passée, en contactant le service client à l’adresse info@ruvafashion.nl.
Si la commande a déjà été traitée ou expédiée, l’annulation peut ne plus être possible. Dans ce cas, le consommateur pourra retourner l’article après réception selon la procédure de retour standard.
Si l’annulation est encore possible, Ruvafashion procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du montant payé.
Article 14 – Échanges
Ruvafashion n’accepte pas les échanges directs.
Si le consommateur souhaite une autre taille, une autre couleur ou un autre article, il peut retourner le produit concerné afin d’obtenir un remboursement, puis passer une nouvelle commande sur le site.
Article 15 – Conformité et garantie
Ruvafashion garantit que les produits sont conformes au contrat, à la description figurant dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’usage, ainsi qu’aux dispositions légales applicables.
Une garantie commerciale éventuelle fournie par Ruvafashion, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
Le consommateur doit signaler tout article défectueux, endommagé ou incorrect dès que possible après réception de la commande, en contactant le service client à l’adresse info@ruvafashion.nl.
Il est conseillé d’ajouter des photos du produit et de l’emballage afin que la demande puisse être traitée rapidement.
La garantie ne s’applique pas si :
le produit a été utilisé de manière incorrecte ou négligente ;
le produit a été endommagé par le consommateur ;
le produit a été lavé ou entretenu contrairement aux instructions ;
le produit a été modifié ou réparé par le consommateur ou par un tiers ;
le défaut résulte d’une usure normale.
Article 16 – Réclamations
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à Ruvafashion de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté le problème.
Les réclamations peuvent être envoyées à l’adresse suivante : info@ruvafashion.nl.
Ruvafashion répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours après réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, Ruvafashion en informera le consommateur dans ce délai et indiquera quand une réponse plus détaillée peut être attendue.
Si une réclamation est jugée fondée, Ruvafashion proposera une solution appropriée, telle qu’un remplacement, une réparation, un retour ou un remboursement.
Article 17 – Responsabilité
Ruvafashion n’est pas responsable des dommages indirects, pertes commerciales, pertes de revenus ou dommages résultant d’une utilisation incorrecte des produits.
La responsabilité de Ruvafashion est limitée au montant de la commande concernée, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou lorsque la loi impose une responsabilité plus étendue.
Cette limitation ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
Article 18 – Force majeure
Ruvafashion n’est pas responsable des retards ou manquements causés par des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des retards de transport, des grèves, des perturbations logistiques, des problèmes techniques, des catastrophes naturelles, des mesures gouvernementales, des contrôles douaniers ou d’autres situations de force majeure.
En cas de force majeure, Ruvafashion informera le consommateur dès que possible et cherchera une solution raisonnable.
Article 19 – Protection des données personnelles
Ruvafashion traite les données personnelles du consommateur conformément à sa Politique de confidentialité.
Les données personnelles sont utilisées notamment pour traiter les commandes, organiser la livraison, gérer les retours, répondre aux questions du service client et respecter les obligations légales applicables.
Pour plus d’informations, le consommateur peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 20 – Droit applicable
Les contrats conclus entre Ruvafashion et le consommateur sont régis par le droit néerlandais.
Ce choix de loi ne prive pas le consommateur de la protection dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives du droit applicable dans son pays de résidence.
Article 21 – CESOP
En raison des obligations européennes relatives au Central Electronic System of Payment Information (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer et transmettre certaines données de paiement conformément à la législation applicable.
Ruvafashion n’est pas responsable du traitement effectué par les prestataires de services de paiement dans le cadre de leurs obligations légales propres.
Article 22 – Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions générales, une commande, une livraison ou un retour, le consommateur peut contacter Ruvafashion aux coordonnées suivantes :
Adresse e-mail : info@ruvafashion.nl
Numéro de téléphone : +31 6 850603677
Nom de l’entreprise : Ruvafashion
Numéro de la Chambre de commerce : 96011998
Numéro de TVA : NL003826500B65
Adresse : Zonnedauw 25, 9421 NS Bovensmilde, Pays-Bas
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi : 09:00 - 17:00
Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 1 jour ouvrable.