Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services pour lesquels l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément présents dans le même lieu ;

Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Raison sociale : Ruvafashion
Numéro de la Chambre de commerce (KvK) : 96011998
Nom commercial : Ruvafashion
Numéro de TVA : NL 003826500B65
E-mail du service client : info@ruvafashion.nl
Adresse de visite : Zonnedauw 25, Nederland

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur simple demande.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à certains produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales demeurent par ailleurs en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’esprit de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans « l’esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées dans « l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à indemnisation ni à résolution du contrat.

Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu’il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

• le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. En ce qui concerne l’importation, le service postal et/ou de messagerie fera usage du régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination situé dans l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

• les éventuels frais d’expédition ;

• la manière dont le contrat sera conclu et les actions requises à cette fin ;

• l’application ou non du droit de rétractation ;

• le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

• le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

• le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

• le fait de savoir si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur ;

• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;

• les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

• les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive.

Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans les limites du cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

L’entrepreneur adressera au consommateur, par écrit ou de telle manière que celui-ci puisse stocker ces informations de façon accessible sur un support de données durable, les informations suivantes avec le produit ou le service :

• l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

• les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

• les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;

• les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ; et

• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par lui et porté à la connaissance de l’entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ni n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour apprécier s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification par écrit ou par e-mail. Après avoir indiqué qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours au lieu d’origine. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué souhaiter exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

• réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

• clairement de nature personnelle ;

• qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

• journaux et magazines vendus à l’unité ;

• enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

• produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

• relatifs à l’hébergement, au transport, aux services de restauration ou aux activités de loisirs à exécuter à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

• dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;

• relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

• qu’elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou

• que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise relative à la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (Wet op de omzetbelasting 1968), le lieu de livraison est le pays où débute le transport. Dans le présent cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, le service postal ou de messagerie percevra la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement auprès de l’acheteur. Par conséquent, l’entrepreneur ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs d’impression ou de typographie, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et créances légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé à l’entrepreneur par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

• le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;

• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence, ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou à celles figurant sur l’emballage ;

• le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les autorités ont fixées ou fixeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera indiqué de manière claire et compréhensible, au plus tard au moment de la livraison, qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut :

• résilier à tout moment les contrats visés aux paragraphes précédents et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;

• au moins les résilier de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ; et

• toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est accordé à lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’information et hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à l’issue du renouvellement avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, et un préavis ne dépassant pas trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’information et hebdomadaires.

Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’information et hebdomadaires à titre d’essai ou d’introduction (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut y mettre fin à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si les exigences de la raison et de l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables portés à sa connaissance à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient et celui-ci est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées en 2024 concernant la « modification de la loi néerlandaise relative à la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement) » et, par conséquent, de la mise en œuvre du Central Electronic System of Payment Information (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.